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LA LOI PINEL
DEFINITION
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif, mis en place par l'ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, le 1er septembre 2014.
Les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf peuvent y recourir afin de bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel est entré en vigueur le 1er janvier 2015 grâce au vote de la loi de finances 2015, il peut être utilisé de manière rétroactive jusqu'au 1er septembre 2014.
Les dispositions de la récente loi logement ainsi que de la loi de finances 2018 ont prolongé son application jusqu'à la fin de l'ann?e 2021. Sa prorogation sera recentrée autour des villes situ?es en zone A bis, A et B1, conformément à la politique du logement de mieux cibler les aides.
En ce qui concerne la zone B2, le gouvernement fera preuve de flexibilité pour la seule année 2018 afin de permettre d'effectuer la transition aux investisseurs.
Bien qu'exclue de cette prolongation, la zone C est encore éligible sous dérogation préfectorale jusqu'à la fin 2017.
L'intégralité de ces dispositions ont été renseigné dans l'article de la loi Pinel, figurant dans le Code général des impôts.
COMMENT CA MARCHE ?
Le principe de ce dispositif de défiscalisation est très simple : en échange de la mise en location d'un bien immobilier acquis, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Le montant de celle-ci varie en fonction de votre durée d'engagement locatif.
Cet avantage fiscal prévu par les dispositions du texte officiel, ainsi que les loyers perçus par la location vous permettent de rembourser votre investissement initial.
Au terme de votre engagement, vous êtes libre de continuer à louer votre bien, de le conserver pour y habiter ou bien de le revendre pour réaliser une plus-value.
QUEL REDUCTION D'IMPOT ?
C'est l'une des grandes nouveautés du Pinel. Alors que son prédécesseur le Duflot ne proposait qu'une seule durée (neuf ans) pour un seul taux de défiscalisation (18 %), le Pinel se décline en trois versions pour plus de souplesse et davantage d'économies d'impôts.
Vous louez six ans. Votre avantage fiscal s'élève à 12 % du prix du logement, toujours dans la limite du double plafond de 5.500 €/m2 et de 300.000 €. Dans ce cas, le montant à déduire de votre feuille d'impôts atteint au maximum 36.000 € (6.000 € par an pendant six ans).
Vous louez neuf ans. Vous déduisez 18 % du prix de vos impôts, soit un montant maximum de 6.000 €? par an pendant neuf ans pour un total de 54.000 €. Le plafond de calcul reste fixé à 300.000 € et à 5.500 €/m2. Si vous avez choisi au départ de louer durant six ans, vous pouvez parfaitement passer à neuf ans si vous le souhaitez. Attention : la démarche inverse n'est pas possible. Si, au départ, vous vous engagez sur neuf ans et que vous sortez du Pinel au bout de six ans, le fisc remettra l'avantage en cause (requalification).
Vous louez douze ans. L'avantage fiscal grimpe à 21 % du prix du logement. Pendant les neuf premières années, la déduction atteint 2 % par an, soit 6.000 €, pour un total de 54.000 €. Les trois dernières années, le taux de la déduction est ramené à 1 % par an (3.000 € si l'on se base sur un montant d'investissement de 300.000 €). L'avantage fiscal s'élève au total à 63.000 €. Les bases de calcul sont inchangées.
Niches fiscales. Le dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales à 10.000 € par an. Si vous achetez un logement de 200.000 €, vous déduirez chaque année pendant neuf ans la somme de 4.000 € par an. Il vous restera 6.000 € pour profiter d'autres déductions fiscales.
